Rôle et fonctionnement du Comité d'établissement
1 - Composition du CE :
Le CE est composé :
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du chef d'établissement, qui est le président de droit, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
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de représentants du personnel titulaires et suppléants en nombre égal ;
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de représentant syndical désigné auprès du CE.
2 – Moyens des représentants du personnel et du CE :
Les représentants du personnel titulaires disposent d'un crédit de 20 heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions.
Les représentants élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, renouvelée dans le cas d'un second mandat. Le financement est pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement.
Un local aménagé est mis à disposition des représentants du personnel.
Le CE dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget attribué aux œuvres sociales et culturelles. La gestion des ressources du CE est effectuée librement à la condition de respecter la distinction de ces deux budgets.
3 - Organisation des réunions du CE :
Les réunions sont organisées à l'initiative de l'employeur, lequel est Président du CE.
Le CE se réunit tous les mois.
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Convocation des représentants du personnel au CE :
Les membres du CE (titulaires et suppléants) sont convoqués par courrier, au moins trois jours avant la date de réunion.
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Etablissement de l'ordre du jour :
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Lors de la première réunion, le trésorier et la secrétaire sont élus.
Pour les réunions suivantes, l'ordre du jour prévoit, en principe, trois types de rubriques.
Rubrique 1: approbation du procès-verbal de la précédente réunion. Il est possible d’y attacher certaines questions abordées lors de la réunion précédente et auxquelles l’employeur devait apporter des informations complémentaires.
Rubrique 2 : nouvelles questions à débattre. Il s’agit en particulier des points devant obligatoirement être soumis à l’avis, ou à l’information du CE.
Rubrique 3 : questions diverses. Cette rubrique peut permettre d’aborder des points de faible importance qui n’ont pas spécifiquement été inscrits à l’ordre du jour.
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Déroulement de la réunion :
Les thèmes prévus par l'ordre du jour doivent être abordés de manière chronologique, sauf circonstance exceptionnelle.
Le Président veille à ce que chaque membre puisse s'exprimer librement.
Les membres du CE sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations présentées comme confidentielles par le Président du CE.
- Votes des délibérations et résolutions :
Le vote des mesures envisagées se fait à la majorité des présents. Seuls votent les titulaires, les autres sont consultés pour avis.
Le Président ne peut cependant pas voter lors de certaines décisions du CE. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents.
- Rédaction et adoption des procès-verbaux :
Un procès-verbal est établi après la réunion par le secrétaire du CE. Les remarques et restrictions quant au contenu du procès-verbal devront être soulevées au moment de l'adoption de ce P.-V. lors de la réunion suivante.
Ces P.-V. sont affichés et / ou diffusés dans l'entreprise à l'issue de son adoption.
4 – Attributions principales du CE :
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Information et consultation du CE :
Le CE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il intervient et donne son avis sur les questions relatives aux conditions de travail et d'emploi.
Il a un rôle consultatif en matière de gestion économique et financière de l'entreprise (chiffre d'affaires, bénéfices...) et de gestion sociale (bilan social...).
Il donne son avis sur le licenciement d'un de ses membres, d'un délégué du personnel ou d'un représentant syndical.
Il peut, en outre, exercer son droit d’alerte, s’il constate des faits de nature à affecter la situation économique de l’entreprise. Si l’employeur informé ne prend pas les mesures nécessaires, le comité transmet directement un rapport au commissaire aux comptes.
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Œuvres sociales et culturelles :
Le comité d'établissement dispose d'un budget dédié spécifiquement aux œuvres sociales et culturelles, qui lui permet ainsi d'organiser diverses manifestations ou d'attribuer des avantages